L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

Depuis avril 2008, les parents d'un enfant handicapé remplissant les conditions d'attribution d'un complément d'AEEH peuvent choisir de bénéficier de ce complément ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

L'AEEH et ses compléments

L'AEEH est composée d'une allocation de base à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments,  dont le montant est progressif et varie de 95 à 1500€ mensuels environ. La décision d'attribuer L'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant.

Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d'incapacité de l'enfant et les incidences du handicap:

- frais supplémentaires directement causés par le handicap de l'enfant et supportés par le ou les parents ayant l'enfant à charge,
- cessation ou réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
- recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée entraîné par ce handicap

Important :

L'attribution d'un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant: ces dépenses doivent donc pour être prises en compte entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap, et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle.

Elles doivent également être appuyées des justificatifs correspondants : factures pour les les dépenses déjà engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles. Dans ce cas, les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d'en fournir les justificatifs.
Pour les petites dépenses répétitives, les parents peuvent soit fournir les justificatifs soit faire une déclaration sur l'honneur d'avoir engager les frais qu'ils déclarent.

Chaque situation étant examinée au cas pas cas, il faut souligner que le classement dans l'une des six catégories n'est pas nécessairement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en terme de coût financier pour les parents.

Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d'un complément, il est conseillé aux parents, en cas de doute sur une dépense, de l'inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs, la CDAPH se réservant la décision de les prendre en compte ou non.

Conditions d'attribution

L'allocataire doit avoir à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente. L'AEEH n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L'AEEH est alors versée uniquement pour les périodes de retour au foyer.
Dans ce cas, l'établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l'enfant. Il appartient à ceux-ci de le transmettre à la CAF afin de bénéficier de l'AEEH pour les périodes de présence au domicile.

Dans le cas d'un accueil en externat dans un établissement spécialisé, l'AEEH peut être versée si cet accueil est d'une durée inférieure à 16 heures par semaine. Si l'enfant est accueilli pour une durée se situant entre 2 et 5 jours, l'AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers.
Dans le cas d'un accueil en externat cinq jours par semaine, ils peuvent également être accordé à titre exceptionnel.

En cas d'hospitalisation de l'enfant, l'AEEH continue à être versée pendant deux mois. Elle peut être maintenue au delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation:

Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :

- d'au moins 80%,
- ou compris entre 50% et 79% s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

L'allocation de base s'élève à  127,68 € au 1er avril 2012. Les compléments varient de 95 à 1500€ environ.