Tout savoir sur les changements fiscaux en 2013

Quels changements fiscaux et réglementaires pour les services à la personne en 2013 ?

Ces derniers temps, on entend beaucoup parler de suppression des niches fiscales, ce qui ne manque pas d’inquiéter les milliers de familles qui font garder leurs enfants à domicile. Un petit point sur ce sujet s'impose :

1. « Rabotage » des niches fiscales

La proposition de François Hollande de limiter la réduction d’impôt à 10.000€ au lieu de 18.000€ a récemment été soumise au Parlement. Pour les familles qui ont uniquement une réduction d’impôt pour les emplois à domicile, cela ne change rien : la réduction d’impôt maximum reste fixée à 6000€ +750€ par enfant à charge, soit au-dessous du plafond de 10.000€. Si les enfants ont moins de 7 ans et sont gardés à l’extérieur du domicile (crèche ou assistante maternelle), les deux niches fiscales se cumulent désormais et ne doivent pas dépasser les 10 000€. Cette nouvelle mesure ne devrait toutefois toucher que très peu de familles.

Ce tableau récapitulatif démontre que la mesure aura un impact très limité pour la majorité des familles :

Situation antérieure	A partir de 2013
Possibilité de déduire 6000€+750€ par enfant à charge pour la garde à domicile et 1150€ par enfant de moins de 7 ans gardé à l’extérieur. Ainsi, pour une famille de 4 enfants dont deux gardés à l’extérieur : déduction possible de 9000€ au titre de la garde à domicile et de 2300€ pour la garde à l’extérieur, soit 11.300€.	Déduction maximum de 10.000€  Perte d’opportunité fiscale pour la famille concernée : 1300€ . Cela suppose toutefois de faire environ 1000h annuelles de garde à domicile + une garde à l’extérieur (crèche ou assistante maternelle).

2. Suppression du calcul forfaitaire des cotisations sociales

Cette mesure concerne uniquement le particulier employeur et n’a aucune incidence sur la garde à domicile par le biais d’une structure. Elle ne touche en outre que les particuliers employant un salarié à un salaire supérieur au SMIC. Ceux-ci pouvaient auparavant ne calculer les charges sociales qu’à hauteur du SMIC. Le projet de loi de finances constitue un retour à la règle commune, très décriée par la fédération patronale du particulier employeur qui évoque un renchérissement du coût du travail d’environ 8%.

Conclusion : la majorité des familles faisant appel à la garde à domicile par le biais d’une structure agréée ne devrait pas être impactée par les modifications fiscales prévues pour 2013 et pourra continuer à profiter du confort d’une aide à domicile pour un coût inchangé !